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36-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. ... ...DROUHIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé la souscription d'un contrat d'engagement en tant que sous-officier de gendarmerie, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

66-07-01-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...DROUHIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision implicite de rejet née du silence de la ministre chargée du travail sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1701324 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...