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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2011, 10LY00870
27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2010, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0605995-0700102 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. et Mme A et de l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU LEZ, a annulé d'une part, l'arrêté n° 06-3435 du 12 juillet 2006, par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet...
