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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 29 juin 2006, 00LY02022
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000, présentée pour M. Pierre Louis X, architecte, domicilié ..., par la SCP d'avocats Dorey Portalis Pernelle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 987063 et 990026 rendu le 27 juin 2000 par le Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il le condamne : - à payer à la SAEM Mont-Beuvray la somme de 563 195 francs, outre intérêts de droit, représentant l'excédent de rémunération versée à l'entreprise SECOME pour l'exécution du lot 15 « serrurerie » des travaux de construction du centre archéologique européen du...
...SOCIETE DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01405 présentée pour M. Pierre-Henri X demeurant ... par Me Jean-François Sestier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 1998 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier de Fort de France lui a interdit l'accès aux différents services du centre hospitalier et toute activité professionnelle dans cet établissement ; 2...
...SOCIETE DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01406 présentée pour M. Pierre-Henri X demeurant ... par Me Jean-François Sestier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité l'a suspendu de ses fonctions ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30.000F au titre de l'article...
...CABINET DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête et les deux mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 15 février 2001, 16 juillet 2002 et 11 juillet 2003, présentés par Me X..., avocat au barreau de Lyon pour la société anonyme d'économie mixte locale SODEGIS, dont le siège social est situé 6, place de la Principauté d'Andorre à L'Etang-Salé-les-Bains 97427, représentée par son directeur général ; La SODEGIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant...
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003, sous le n° 03LY00387, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, qui a son siège 102 rue Masséna, à Lyon Cedex 06 69471, par la S.C.P. Droit Public Consultants, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905633 en date du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 juin 1997 du directeur de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, du directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE SUR...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 16 mars 2004, 02LY00253
...DROIT PUBLIC CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, qui a son siège 102 rue Masséna à Lyon Cedex 6 69 471, agissant par son directeur en exercice et représentée par Me Jean-François Sestier, avocat au barreau de Lyon ; La CAISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804117 en date du 21 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision conjointe du 23 juillet 1998 de son directeur, du directeur de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE...
