Recherche de avec pour avocat DROIT MICHEL dans la jurisprudence francophone

67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence. ... ...DROIT MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...et Mme F...G...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société ERDF, d'une part à indemniser leur fils mineur, des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 23 avril 2011, pour un montant de 15 000 euros, à parfaire, d'autre part à les indemniser de leur propre préjudice personnel à raison du même accident, pour un montant de 5 000 euros. Par un...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...DROIT MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL du Coteau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 janvier 2015 par laquelle le préfet des Ardennes a annulé les aides qui lui avaient été accordées par l'Etat et par le FEOGA le 25 novembre 2005 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 338,80 euros tant pour son compte personnel que pour le compte du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Par un jugement n° 1500371 du...

60-04-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. ... ...DROIT MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme F...D...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Reims à leur verser la somme totale de 143 257 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge de Mme C...dans cet établissement le 15 août 2010. La caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, mise en cause dans l'instance, a demandé au tribunal...