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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 05 mai 2023, 22MA01544
66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...DOUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 4 janvier 2020, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 juillet 2019 et autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2004435 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 octobre 2017, 15PA01913
66-07-01-04-035-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DOUDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 25 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 janvier 2014 refusant d'autoriser la société Adagio à procéder à son licenciement et par laquelle il a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1420203/3-2 du 18 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris...
