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19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS société d'exploitation du casino de Fécamp a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 février 2011 du directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie rejetant sa réclamation tendant au remboursement d'un excédent de versement à la commune du produit brut des jeux. Par un jugement n° 1101184 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 octobre 2014, 13NT01527
...SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Eude, avocat au barreau de l'Eure ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201299 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "le Haras des Enclos", le permis de construire tacite que lui avait délivré le 10 décembre 2011 le maire de Bénerville-sur-Mer ; 2° de rejeter la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "le Haras des Enclos" devant le tribunal...
