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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA01624

...DOS SANTOS SANDRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LDH Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de rétablir ses déficits déclarés en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par un jugement n° 1521163/1-2 du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 25 octobre 2017, la société LDH Services, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 14...

France | 21/11/2018 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA01627

...DOS SANTOS SANDRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LDH Holding a demandé au Tribunal administratif de Paris de rétablir ses déficits déclarés en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1516798/1-2 du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 20 octobre 2017, la société LDH Holding, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 mars...

France | 21/11/2018 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 novembre 2018, 17PA01651

...DOS SANTOS SANDRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1514316/1-2 du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 mai 2017, 6 mars 2018 et 7 mars 2018, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

France | 21/11/2018 | 2ème chambre
 
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