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| ...DONDEYNAZ...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Dondeynaz; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n°00-1350 en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités qui ont assorti cette imposition ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
...DONDEYNAZ...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me Dondeynaz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803310 en date du 11 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dont ils ont été assortis qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de lui accorder le sursis de paiement en application des dispositions de l'article L.277 du...
