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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...DOMPIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Formeto a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer les pénalités pour retard d'exécution des travaux fixées dans le décompte général définitif du marché public de travaux conclu avec la commune du Mont-Dore dans le cadre de l'opération de réhabilitation de la halle municipale, à titre subsidiaire, de réduire de moitié le montant...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...DOMPIERRE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100125 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 2010 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand portant radiation des cadres à compter du 12 octobre 2010, ensemble celle en date du 25 novembre 2010, rejetant le recours gracieux...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...DOMPIERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2010, présentée pour M. , domicilié BP 04 à St Bonnet-en-Tronçais 03360 ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0900913 du 18 mars 2010, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2007 par laquelle le préfet de l'Allier a déclaré irrecevable sa déclaration de surface déposée le 14 mai 2007 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...