Recherche de avec pour avocat DOMINICI dans la jurisprudence francophone

...DOMINICI...Vu la requête enregistrée le 2 août 2005, présentée par M. Abderrazak X élisant domicile chez Mme Fatiha Y, 9 rue Jacques Stuart à Avignon 84000 ; M. X déclare relever appel du jugement n° 0504636 en date du 22 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué auprès du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2005 par lequel le préfet du Vaucluse a prononcé sa reconduite à la frontière ; Il soutient qu'il ne peut se résoudre à quitter sa femme et l'enfant de cette dernière qu'il considère comme sa propre fille ; - Vu la convention européenne de...

...DOMINICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 septembre 2000, sous le n° 00MA02084, présentée pour la société SELAFA SUD CONSULTANTS, dont le siège est 2A boulevard de Louvain à Marseille 13008, par Me DOMINICI ; la société SELAFA SUD CONSULTANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803686 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et à ce qu'il soit sursis à l'exécution du titre de perception émis le 29 septembre 1997 par le directeur départemental du travail et de l'emploi des...