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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 5 juillet 2012 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder l'autorisation de le licencier et autorisant son licenciement pour motif économique. Par un jugement n...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 5 juillet 2012 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder l'autorisation de le licencier et autorisant son licenciement pour motif économique. Par un jugement n...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 5 juillet 2012 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder l'autorisation de le licencier et autorisant son licenciement pour motif économique. Par un jugement n...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 5 juillet 2012 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder l'autorisation de la licencier et autorisant son licenciement pour motif économique. Par un jugement n...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 5 juillet 2012 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder l'autorisation de le licencier et autorisant son licenciement pour motif économique. Par un jugement n...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 5 juillet 2012 de l'inspecteur du travail refusant d'accorder l'autorisation de le licencier et autorisant son licenciement pour motif économique. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 décembre 2013, 13VE01499
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...DM-AVOCATS...Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2013 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09VE01813 rendu par la Cour le 16 décembre 2011 ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11LY00544
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...DM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés 39 rue Diderot à Saint Denis 93200 ; M. et Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900005 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 2008 par lequel le maire de Saint-Germain-des-Champs leur a délivré, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme déclarant l'opération envisagée, à savoir la construction d'une maison...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 décembre 2011, 11PA03413
...DM - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE RUBELLES 77950, par Me Dokhan ; la COMMUNE DE RUBELLES demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0802527/4 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun, sur la demande de M. et Mme Louis A et Mlle Stéphanie A, a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 25 janvier 2008 portant approbation de la révision du plan d'occupation des sols communal avec mise en forme de plan local d'urbanisme ; 2° de mettre une somme de 1 000 euros à la charge des consorts A en...
