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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11LY00544

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY00544
Numéro NOR : CETATEXT000025527975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-03-13;11ly00544 ?

Analyses :

Urbanisme et aménagement du territoire - Certificat d'urbanisme.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés 39 rue Diderot à Saint Denis (93200) ;

M. et Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900005 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 2008 par lequel le maire de Saint-Germain-des-Champs leur a délivré, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme déclarant l'opération envisagée, à savoir la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées OG 12 et OG 15, non réalisable ;

2°) d'annuler le certificat d'urbanisme ;

3°) d'enjoindre au maire de Saint-Germain-des-Champs, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de statuer de nouveau sur la demande de certificat d'urbanisme concernant la possibilité de construire une maison d'habitation sur les parcelles OG 12 et OG 15 susvisées et d'y implanter un mobile-home ;

M. et Mme A exposent qu'ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Saint-Germain-des-Champs de deux parcelles de terrain cadastrées OG 12 et OG 15 d'une superficie respective de 1 510 m2 et de 5 160 m2 ; que le 14 octobre 2008, ils ont déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de vérifier les possibilités de construction d'une maison d'habitation sur l'une ou l'autre parcelle ou, à défaut, les possibilités d'implantation d'un mobile-home ; que par arrêté du 4 novembre 2008 le maire de Saint-Germain-des-Champs a estimé, aux visas de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme, approuvé le 16 novembre 2007, que les parcelles en cause ne pouvaient être utilisées pour la construction d'une maison d'habitation ; que le Tribunal administratif de Dijon a été saisi ; qu'il a rejeté leur requête ; que ce jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas suffisamment motivé ; qu'en particulier il n'a pas indiqué que la Cour administrative d'appel de céans avait jugé, à titre définitif que le chemin rural du Moulin assurant le désenclavement de la parcelle OG 15 était suffisant pour accéder aux parcelles OG 15 et OG 12 leur appartenant ; que les premiers juges ont, à tort estimé que l'arrêté attaqué était suffisamment motivé et que ce moyen manquait en fait ; que l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; que les mentions relatives aux réseaux sont erronées et incomplètes ; que le maire n'a pas répondu à la demande formulée concernant l'implantation d'un mobile-home ; que le jugement attaqué est donc entaché d'erreur de droit ; que c'est à tort que le Tribunal administratif a estimé que le classement des parcelles en cause en zone N qui se situent à l'écart d'un hameau dont elles sont séparées par une vaste parcelle non construite n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Dijon les parcelles avoisinantes sont déjà construites ou sont constructibles de sorte que rien ne justifie le classement de ces deux parcelles en zone N ; que tel est le cas des parcelles situées en sous-zone Nb ; que le maire ne pouvant faire application d'un règlement illégal, il était tenu de l'écarter et de délivrer, par suite, le certificat d'urbanisme sollicité ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 19 août 2011 le mémoire en défense présenté pour la commune de Saint-Germain-des-Champs tendant au rejet de la requête, et, en outre à ce que M. et Mme A soient condamnés à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune soutient que les requérants donnent une interprétation erronée du jugement attaqué qui est suffisamment motivé dans la mesure où le Tribunal a jugé qu'à supposer même que le motif tiré de l'absence de desserte du terrain en ses différents composants soit entaché d'inexactitude matérielle, d'erreur de droit ou même d'erreur manifeste d'appréciation, il n'en demeure pas moins que le maire aurait pris la même décision au seul motif que les parcelles OG 12 et OG 15 sont classées en zone N dans lesquelles les constructions à usage d'habitation sont prohibées ; que si certaines mentions factuelles font état de l'absence de desserte pour les réseaux, cette maladresse est corrigée par l'article 3 du même arrêté qui reprend, réseau par réseau, les dessertes ; que si les requérants font grief au certificat de n'avoir pas statué sur leur demande relative à l'implantation d'un mobile-home, ils n'ont pas déposé de demandes distinctes sur leur projet d'implantation d'un mobile-home qui n'apparaît que sous forme d'une éventualité en pièce jointe dans leur demande de certificat d'urbanisme ; que s'agissant du moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles OG 12 et OG 15 en zone N, en ce qui concerne la parcelle OG 13 une construction y a été autorisée en 1990 sous l'empire du plan d'occupation des sols qui, à l'époque classait une infime partie de cette parcelle en zone UD ; que la parcelle OG 10 n'est pas construite ; qu'en 2005 M. et Mme B ont simplement déposé une déclaration de travaux concernant la création d'un auvent sur ce bâtiment existant, mais le tout sur la parcelle OG 5O, classée sous l'empire du plan d'occupation des sols en zone UD et sous l'empire du plan local d'urbanisme en zone U ; que le plan de zonage et le projet d'aménagement et de développement durable permettent de constater l'absence d'erreur d'appréciation ; que le premier objectif est la préservation de l'espace naturel ; que le second est le développement raisonné de l'habitat qui lutte contre la dispersion de l'habitat et le mitage ; que classer les parcelles OG 12 et OG 15 d'une autre manière reviendrait à bafouer ces objectifs ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 10 février 2012, le mémoire en réplique présenté pour M. et Mme A tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2012 :

- le rapport de M. Bézard, président ;

- les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;

- et les observations de Me Gillet, substituant la SCP du Parc et Associés, avocat de la commune de Saint-Germain-des-Champs ;

Considérant que, par jugement en date du 20 décembre 2010, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme A, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 2008 par lequel le maire de Saint-Germain-des-Champs leur a délivré au nom de la commune, un certificat d'urbanisme déclarant la construction d'une ou deux maisons sur les parcelles OG 12 et OG 15 leur appartenant non réalisable ; que M. et Mme A relèvent appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que les requérants font grief au jugement attaqué de n'avoir pas expressément statué sur les conditions de desserte des parcelles en cause, dont la Cour de céans par un arrêt du 20 décembre 2000 a jugé qu'elles étaient suffisantes ; que toutefois, les premiers juges, après avoir neutralisé le motif contenu dans le certificat d'urbanisme contesté relatif à la desserte des parcelles, ont indiqué que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le classement de ces parcelles en zone N ; qu'ainsi le Tribunal n'a pas entaché sa décision d'une omission à statuer ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.(...) " ; qu'aux termes de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. " ;

Considérant que les requérants reprochent au maire de Saint-Germain-des-Champs de n'avoir pas statué sur la demande en ce qu'elle visait également les possibilités d'implantation d'un mobile-home sur les parcelles litigieuses et que dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; que toutefois les requérants ne contestent pas les dires de la commune selon lesquels la demande qu'ils avaient régulièrement présentée ne portait que sur l'implantation de constructions et non sur l'éventualité de l'implantation d'un mobile-home, qui n'a pas fait l'objet d'une demande distincte en raison de sa différence d'objet ; qu'ainsi en s'abstenant de statuer sur un objet dont il n'était pas régulièrement saisi, le maire de Saint-Germain-des-Champs, n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ;

Considérant que le maire a motivé la décision indiquant que l'opération envisagée n'était pas réalisable en indiquant que le terrain n'était pas desservi par les réseaux, qu'il était situé dans le Parc naturel régional du Morvan et en zone N du plan local d'urbanisme dont il a rappelé les caractéristiques ; que même s'il n'a pas précisé les réseaux manquants, une telle information apparaissant au demeurant à l'article 3 du certificat d'urbanisme, et s'il n'a pas rappelé le secteur de la zone N concerné, la motivation retenue comporte un énoncé suffisamment précis des éléments de droit et de fait fondant la décision ;

Considérant que la circonstance que le maire ait d'une part indiqué dans la motivation que le terrain n'était pas desservi par les réseaux puis précisé à l'article 3 que certains réseaux étaient manquants alors que d'autres étaient d'une capacité insuffisante n'est pas contradictoire et ne constitue pas en soi une erreur de fait ;

Considérant que M. et Mme A soutiennent que le classement des parcelles OG 12 et OG 15 leur appartenant est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et que ce classement ne pouvait leur être régulièrement opposé ;

Considérant que les parcelles, objets du présent litige, se situent selon le plan de zonage versé au dossier au lieudit les Houches, très à l'écart d'un hameau, dont elles sont séparées par une vaste parcelle non construite ; qu'à proximité immédiate seule la parcelle OG 13 supporte une construction isolée et a été de ce fait pour partie classée en zone UD, ainsi d'ailleurs qu'une partie de la parcelle OG 12 ; que lesdites parcelles s'insèrent dans un vaste ensemble de terrains non construits ; que, par suite, en classant lesdites parcelles en zone N le conseil municipal de Saint-Germain-des-Champs, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le maire devait donc faire application du règlement de la zone N ; que comme l'a relevé le jugement attaqué, les dispositions du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme s'opposant à la réalisation du projet, la circonstance alléguée que, contrairement aux mentions du certificat, le terrain serait desservi par le réseau d'eau potable et disposerait d'une voie de desserte est en tout état de cause sans incidence sur la décision indiquant que l'opération n'était pas réalisable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ; que les conclusions aux fins d'injonction doivent en conséquence être aussi rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. et Mme A à payer la somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Germain-des-Champs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête n° 11LY00544 de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : M. et Mme A verseront la somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Germain-des-Champs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bernard A et à la commune de Saint-Germain-des-Champs.

Délibéré après l'audience du 14 février 2012, à laquelle siégeaient :

M. Moutte, président de chambre,

M. Bézard, président,

M. Zupan, président-assesseur.

Lu en audience publique, le 13 mars 2012.

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N° 11LY00544

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MOUTTE
Rapporteur ?: M. Alain BEZARD
Rapporteur public ?: M. VALLECCHIA
Avocat(s) : DM AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 13/03/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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