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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 21BX02434

...DIVONA LEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Châteauroux a mis fin à ses fonctions de collaboratrice du praticien chef du pôle " médical 1 " et au paiement de la prime versée au titre de l'exercice de ces fonctions à compter du 1er janvier 2019, et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser cette prime pendant toute la durée de son congé pris au titre de son compte épargne temps CET. Par un jugement n° 1901252 du 12 mai 2021...

France | 29/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 29 novembre 2022, 20TL20483

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...DIVONA LEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du pays de Cahors a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le règlement intérieur applicable aux agents du centre communal d'action sociale et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pradines, d'annuler la note de service en date du 27 avril 2016 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale de Pradines a mis en...

France | 29/11/2022 | 2ème chambre
 
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