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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DINPARAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 15 000 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire respectivement prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 822-2 du code de l'entrée...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DINPARAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D..., de nationalité bosnienne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 27 décembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2100201 du 3...

37-05-02 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. 37-05-02-01 Juridictions... ...DINPARAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler une décision du 21 novembre 2014 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1500019 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 18 août 2017 sous le n...