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67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...DINCE AUDREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et Mme E... G... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 89 450 euros, avec intérêts à compter du 30 mars 2018 et capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait du percement du tunnel de la déviation de la route nationale n° 125 à Saint-Béat Haute-Garonne. Par un jugement n° 1801581 du 17 octobre 2019, le...

30-01-04-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Droits des candidats. ... ...DINCE AUDREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le jury du baccalauréat professionnel " systèmes électroniques et numériques " l'a déclaré non admis à la session de juin 2017. Par un jugement n° 1704423 du 20 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération et a enjoint au recteur de l'académie de Toulouse d'organiser à nouveau la...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance.... ...DINCE AUDREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle la commission de la formation en unité a décidé de mettre fin immédiatement à sa formation, ainsi que la décision, née le 2 août 2014, par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a implicitement rejeté son recours hiérarchique adressé à la direction...