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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juillet 1987, 85-13417
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Chef d'un jugement ordonnant un sursis à statuer non * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Appel... ...Avocats : la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Jean et Didier Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 8 octobre 1963, la société de droit italien Tematex a vendu à la société Lanco, dont le siège est au Mexique, une installation de peignage de laine pour le prix de 94.636 dollars des Etats-Unis d'Amérique, représenté par des effets de commerce acceptés par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juillet 1987, 86-11455
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Jean et Didier Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 novembre 1985, qu'en présence de malfaçons décelées sur son immeuble, après l'achèvement de travaux de rénovation, M. X... a introduit une action en réparation à l'encontre tant de M. Y..., entrepreneur, qui avait exécuté les travaux, que de l'assureur de celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF ; Attendu que cette...
