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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 avril 2015, 13MA01170

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SCP CARREL - PRADIER - DIBANDJO...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA01170, présentée pour le département de la Lozère, dont le siège est Hôtel du Département, 4 rue de la Rovère B.P. 24 à Mende cedex 48001, représenté par le président de son conseil général, par MeD... ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201918 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes d'une part, a annulé la décision...

France | 10/04/2015 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21 juin 2011, 09MA00543

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP CARREL - PRADIER - DIBANDJO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 13 février 2009 sous le n° 09MA00543, régularisée le 16 février 2009, présentée par la société d'avocats Carrel-Pradier-Dibandjo, pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801560 rendu le 18 décembre 2008 par le tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires tendant : - dans sa requête introductive de première instance...

France | 21/06/2011 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 avril 2010, 08PA04239

...DIBANDJO...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour Mme Iham épouse , demeurant ..., par Me Magloire Dibandjo, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-05958, en date du 10 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et en fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement, et, d'autre part, à ce qu'il...

France | 07/04/2010 | 2ème chambre
 
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