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...SCP LEPERRE DI CESARE-SUDOUR...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006, présentée pour M. Y, élisant domicile 5 impasse Vial à Marseille 13008 par Me Leperre ; M. TAIEB demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension des articles du rôle correspondant aux impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; Il soutient, tout d'abord, que la situation d'urgence est avérée ; que le trésorier du 8ème arrondissement de Marseille avait inscrit l'hypothèque du trésor sur sa résidence principale dont la...

...DI CESARE...Vu le recours enregistré le 5 juillet 2001 par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701956 et 9706521 en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a réduit les bases d'imposition à la taxe professionnelle qui ont été assignées à la société « Nouvelle IDC » à concurrence de la valeur locative des gabarits et des moules et rejeté le surplus des conclusions de la société ; 2° de rétablir la société « Nouvelle IDC » aux rôles supplémentaires de la...