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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...DEVEZE - FABRE...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2014, présentée pour M. D...E..., demeurant..., par MeA... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300656 du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2013 par lequel le préfet de la zone de défense sud l'a exclu des forces de police avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité ; 2° d'annuler cet arrêté et de le rétablir dans tous ses droits et dans son grade avec effet rétroactif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 10PA05962
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...DEVEZE-FABRE...Vu I, sous le n° 10PA05962, le recours, enregistré le 20 décembre 2010, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811949/5-2 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 avril 2008 prononçant la révocation de M. Grégory ; 2° de rejeter la demande de M. devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionn...
