Recherche de avec pour avocat DEVEYER dans la jurisprudence francophone

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...DEVEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Amand-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Archis 2, Oteis, Bureau Veritas Construction, SJD Bâtiment, IE Caner et CDA à lui verser la somme de 366 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2017 et de la capitalisation des intérêts ; à titre subsidiaire, de...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...DEVEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office Public de l'Habitat de Calais a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Nord Constructions Nouvelles NCN et M. B...D...à lui verser, en réparation des préjudices causés par des travaux de construction de logements collectifs et de garages rue du Château d'eau à Calais, une somme de 181 721,70 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2008 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1304078 du 7 mars...

54-03-011-01 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Compétence. ... ...DEVEYER...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2011, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me Vercaigne, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204883 du 26 septembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative à ce qu'il soit...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...DEVEYER...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI ISAM, dont le siège social est situé 530 rue du Bois des Sapins à Rang du Fliers 62600 et pour la SARL CENDRILLON, dont le siège social est situé 31/33 place du Général de Gaulle à Montreuil-sur-Mer 62170, par Me Deveyer, avocat ; les sociétés requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700873 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal...

...DEVEYER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 avril 2009, présentée pour la COMMUNE D'HAISNES LEZ LA BASSEE 62138, représentée par son maire en exercice, par Me Deveyer ; la COMMUNE D'HAISNES LEZ LA BASSEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705016 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. André A, d'une part, a annulé l'arrêté du 29 juin 2007 du maire de la COMMUNE D'HAISNES LEZ LA BASSEE lui retirant sa délégation pour exercer à sa place les fonctions et missions relatives aux travaux communaux et, d'autre part, a...