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10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - FONDS DE DOTATION CRÉÉS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N°... ...DEVERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de dotation " Passerelles " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision implicite née le 3 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 3 septembre 2020, ensemble la décision du 29 juin 2020, par laquelle, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a suspendu l'activité du fonds de...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...DEVERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 76 400 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une cure de hernie inguinale. Par un jugement n° 1808365 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser à M. B... la somme de 17...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Gilles DEVERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2007949 lu le 10 novembre 2020, la magistrate désignée par la président du tribunal, renvoyant en formation collégiale la demande dirigée...

...LEFEBVRE P. ; DEVERS P....TROISIÈME SECTION AFFAIRE LOQUIFER c. BELGIQUE Requêtes nos 79089/13 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 civil • Accès à un tribunal • Absence de recours judiciaire pour contrôler la suspension par le Conseil supérieur de la Justice d’un de ses membres non-magistrat et obtenir l’annulation ou la suspension de l’exécution de cette décision • Art 6 § 1 applicable au regard des critères de l’arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande GC STRASBOURG 20 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...DEVERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2016 par lequel le maire de Givors lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation. Par un jugement n° 1601686 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés les 21 janvier 2019 et 20 janvier et 24 février 2020, M...

26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'EXPRESSION. - LE PRINCIPE DE LAÏCITÉ DE... ...DEVERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes A...C...épouse D...et Mounia E...ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé d'intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes à l'école Condorcet de Meyzieu n'est autorisée que sous la réserve qu'elles arborent une...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...DEVERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser les sommes de 15 000 et 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de la prise en charge de son mari, Georges Youssef Restom, dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vienne a demandé au tribunal...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...DEVERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des négligences commises dans la prise en charge des suites de son accouchement le 1er septembre 2013 alors que la délivrance du placenta était incomplète. Par jugement n° 1403800 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...DEVERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers IFSI du centre hospitalier de la région d'Annecy a prononcé son exclusion définitive. Par un jugement n° 1403261 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juin 2016, MmeC...

49-04-02-01 Police. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations à caractère politique. 49-06-01 Police. Aggravation... ...DEVERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association "Collectif 69 de soutien au peuple palestinien" a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le préfet du Rhône a interdit la manifestation qu'elle projetait d'organiser le mercredi 27 janvier 2016 devant l'Astroballe à Villeurbanne à l'occasion d'une rencontre de basket-ball entre l'équipe de Villeurbanne et l'équipe israélienne du Maccabi Rishon. Par un...