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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juin 2008, 04PA02231

...DESSEVRES...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Dessevres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nºs 0116256/6 et 0116756/6 en date du 27 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris a respectivement : - prononcé le non-lieu à statuer s'agissant du rejet implicite de sa première demande du 10 mai 2001, tendant à obtenir du ministre de l'emploi et de la solidarité, le refus d'approbation de la décision du conseil d'administration de la Mutuelle Générale du 1er mars 2001 portant, à titre transitoire, la cotisation « garantie-décès » des...

France | 09/06/2008 | 8éme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 27 septembre 2005, 05MA01131

...DESSEVRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2005 sous le n° 05MA01131, présentée pour Mlle Maria X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Mlle Maria X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501655 du 11 avril 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales...

France | 27/09/2005 | Juge des reconduites

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 27 septembre 2005, 05MA01135

...DESSEVRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2005 sous le n° 05MA01135, présentée pour Mlle Miria X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Mlle Miria X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501654 du 11 avril 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui...

France | 27/09/2005 | Juge des reconduites
 
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