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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 20 décembre 2004, 02NT01788
...DESMONTS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Desmonts, avocat au barreau de Bourges ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2913 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, et à la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer les décharges demandées...