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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 11 octobre 2005, 04NT00998
...DESDOITS-STRUJON-MARCHAND...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2004, présentée pour Mme Paulette X, demeurant ..., par la société civile professionnelle “Destroits-Strujon-Marchand”, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1152 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ver-sur-Mer à lui verser une somme de 8 386 euros en indemnisation de la perte de deux années de loyers relatifs à la location d'emplacements de caravanes sur la parcelle cadastrée F sous le n° 115 lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 mai 2003, 02NT00139
...DESDOITS-STRUJON-MARCHAND...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 1er février et 2 mai 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Claude X, demeurant ..., et M. Philippe Y, demeurant ..., par la S.C.P. DESDOITS-STRUJON-MARCHAND, avocats au barreau d'Argentan ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-249 du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a limité à 200 000 F soit 30 489,80 euros, tous intérêts compris au jour du jugement, la somme que l'Etat a été condamné à leur verser à la suite du refus illégal opposé le 19 mai 1993 par le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 25 avril 2003, 02NT00441
...DESDOITS-STRUJON-MARCHAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée pour Mme Ouassinia X, demeurant ..., par Me MARCHAND, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3535 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1998, confirmée le 4 août 1998 sur recours gracieux, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision litigieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 01NT01123
...DESDOITS-STRUJON-MARCHAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2001, présentée pour M. X, demeurant ..., par la S.C.P. DESDOITS-STRUJON-MARCHAND, avocats au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-47 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1990 du préfet de l'Orne refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile territorial ; 2° d'annuler ledit arrêt...
