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60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Élevage Maurin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune des Monts-de-Randon, venant aux droits de la commune de La Villedieu, à lui verser une somme de 280 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable du 18 avril 2019, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil municipal de Trélans a rejeté sa demande du 28 décembre 2018 tendant à se voir attribuer 33 hectares 54 ares et 57 centiares de terres à vocation agricole et pastorale sur la section de commune de Noubloux, d'enjoindre à la commune de Trélans de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la résiliation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement juridique conclu entre la commune de Sainte-Eulalie et la société Maliegui pour la construction et la gestion d'un crématorium. Par un jugement n° 1503066 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

40-02-01-01-02 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. Réglementation des installations classées. ... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 325,60 euros, assortie des intérêts à compter de sa demande préalable, en réparation des conséquences dommageables de la carence du préfet de la Lozère dans l'exercice de ses pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement. Par une ordonnance n° 1403528 du 29 août 2016...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 52 avenue Gambetta a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2012 par lequel le maire d'Angoulême lui a délivré un permis de construire modificatif en tant qu'il mentionne la transformation de quatre appartements en dix bureaux et qu'il prescrit que l'établissement devra être accessible aux personnes handicapées, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours...

68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 52 avenue Gambetta a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le maire d'Angoulême lui a délivré un permis de construire modificatif sous réserve que l'établissement soit accessible aux personnes handicapées et soit conforme aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 relatives à l'accessibilité aux...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner la section de commune de Montfalgoux à lui verser la somme de 190 294,50 euros en réparation du préjudice découlant du refus de lui donner à bail des terres appartenant à la section de commune, majorée des intérêts moratoires à compter du 9 octobre 2012 et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Quinsac a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Par un jugement n°1303163-1303196-1303197 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a notamment rejeté sa demande, et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 mars 2012 par lequel le maire de Vignolles a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole. Par un jugement n° 1201031 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 28 avril 2015, le 28 septembre 2016, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...DESCRIAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vignolles a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis de construire un hangar agricole délivré le 2 octobre 2015 par le sous-préfet de Cognac à M.C.... Par un jugement n° 1502937 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de la commune de Vignolles en annulant le permis de construire du 2 octobre 2015. Procédure devant la cour : Par...