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...Me Descorps-Declère, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° R 20-13.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 La société Mecaservice, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-13.733 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 8, dans le litige...

...Me Descorps-Declère, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° Y 20-14.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. Q C, époux N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 20-14.223 contre le jugement rendu le 5 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, dans le litige l'opposant à la société Bylsine, sociét...

...Me Descorps-Declère, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-P Pourvoi n° M 20-14.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 La société Compagnie européenne de garanties et cautions CEGC, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 20-14.672 contre l'arrêt...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire - Traitement d'antécédents judiciaires - Demande de rectifiction ou... ...Me Descorps-Declère...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 20-84.116 F-P+I N° 00394 ECF 30 MARS 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2021 CASSATION sur le pourvoi formé par Mme L... T... contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2020, qui, pour...

...DESCORPS-DECLÈRE...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise a` son encontre par le préfet de police le 1er novembre 2020, ainsi que la décision du 3 décembre 2020 par laquelle ce dernier lui a accordé un délai de trente jours pour exécuter cette obligation, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et, en dernier lieu, de confirmer l'injonction...

...DESCORPS-DECLÈRE...Vu la procédure suivante : Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision orale du 4 janvier 2021 portant limitation des traitements prodigués à leur mère, Mme B... C..., par l'hôpital Beaujon AP-HP de Clichy et, d'autre part, d'ordonner une expertise visant à déterminer si les décisions de limitation des traitements de Mme B... C... sont médicalement justifiées afin d'éviter une " obstination...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Article L. 145-14 - Droit de propriété - Caractère... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Descorps-Declère...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION MF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 décembre 2020 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 970 FS-P+I Affaire n° F 20-40.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 Le tribunal...

...Me Descorps-Declère...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 20-85.045 F-D N° 2745 SM12 25 NOVEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. S... W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 19 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, a confirm...

...DESCORPS-DECLÈRE...Vu la procédure suivante : Mme G... F... et M. B... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2020 de limitation des traitements et soins prodigués à Mme C... F... par l'hôpital Beaujon AP-HP ainsi que celle du 22 septembre 2020 de limitation des traitements et soins et, d'autre part, de prescrire une expertise médicale. Par une ordonnance n° 2009541 du 30 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif...

...RIDOUX ; DESCORPS-DECLÈRE...Vu la procédure suivante : M. A.... Abdul Mumin B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de lui trouver un hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et de prendre en charge son alimentation et ses besoins élémentaires, dans un délai de douze heures à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à ce que le juge...