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39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DESCHODT ; ALLIOT ; DESCHODT...Vu l'arrêt du 23 février 2012 par lequel la Cour, avant de statuer sur les requêtes des sociétés PRECIFORAGES et SAFEGE tendant à la réformation du jugement n° 0500020-0901105 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon les a condamnées in solidum à verser à la communauté de communes Jura Sud la somme de 119 061 euros TTC à titre de dommages et intérêts à la suite du marché de réhabilitation du puits de...

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DESCHODT ; ALLIOT ; DESCHODT...Vu I la requête, enregistrée le 19 novembre 2010 sous le n° 10NC01777, présentée pour la SOCIETE PRECIFORAGES, dont le siège est 7 rue des Mésanges à Gray la Ville 70100, représentée par son gérant en exercice, par Me Alliot ; La SOCIETE PRECIFORAGES demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0500020-0901105 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon, d'une part, l'a condamnée in solidum avec...