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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 20BX01666,20BX01667
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et lui a interdit un retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par un jugement n° 2000637 du 6 février...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP DESARNAUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 40 000 euros en vue de l'indemniser des préjudices subis du fait de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C VHC. Par un jugement n° 1201412 du 18 décembre...
19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DESARNAUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hermes Co a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1000553 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 octobre 2015, 14NT01310
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...DESARNAUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 75 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2010, et la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa contamination par le virus...
19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-05 Contributions... ...SCP DESARNAUTS...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2014, présentée par la SNC VDOM Box, dont le siège social est 2 impasse Michel Labrousse à Toulouse 31036, par la SCP Desarnauts ; La SNC VDOM Box demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003934 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée au titre de la période du 12 avril 2007 au 30 septembre 2008 en vertu de...
66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SOCIETE D'AVOCATS DESARNAUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Service Interentreprises de Santé au Travail a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision en date du 22 décembre 2008 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de MmeC..., d'autre part la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre, née le 17 juin 2009, ensemble la décision expresse du ministre du travail en date du 18 juin 2009...
...DESARNAUTS ; BARANES ;...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DU CARLA-BAYLE, représentée par son maire en exercice, par M. Désarnauts, avocat au barreau de Toulouse ; La COMMUNE DU CARLA-BAYLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser au syndic liquidateur de la société d'économie mixte du Carla-Bayle la somme de 5 404 681 F représentant le coût de l'emprunt contracté par cette société pour le préfinancement de la construction d'un centre de formation, la somme de 67...
