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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01520
54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. -... ...DERUDDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme que le président de la communauté de communes Argentan Intercom lui a délivré le 28 novembre 2017. Par un jugement n° 1800634 du 21 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 avril 2019, le 10 juillet 2019 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 janvier 2014, 12NT03333
...DERUDDER...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. C... A... demeurant..., par Me Derudder, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101267 en date du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer cette décharge ; il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu à tous les arguments soulevés ; - l'administration n'a pas respecté les exigences de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 juin 2007, 06NT01405
...DERUDDER-LE MOAN...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE ANONYME GAUTHIER HABILLEMENT, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est boulevard Winston Churchill à Saint-Vigor-le-Grand 14400, par Me Derudder, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE GAUTHIER HABILLEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-0533 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2005 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant à soumettre à une procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 avril 2004, 99NT00102
...DERUDDER LE MOAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 1999, présentée pour M. Daniel X demeurant ..., par Me DERUDDER, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-575 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 364 400 F en réparation des conséquences dommageables résultant de la modification apportée au dossier de sa demande d'agrément d'un plan d'amélioration matérielle PAM de son exploitation agricole à Ger Manche ; 2° de condamner l'Etat à lui...
