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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA00991

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DERSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Nice et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme totale de 28 994,50 euros, déduction faite de la provision de 11 000 euros versée, assortie des intérêts légaux à compter de la date d'enregistrement de cette demande, en réparation des préjudices qu'il...

France | 22/07/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2016, 14MA03162

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DERSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2003 et 2004 respectivement pour un montant de 18 408 euros et de 33 885 euros et, d'autre part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

France | 06/12/2016 | 4ème chambre - formation à 3
 
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