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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 août 2023, 21DA02808
...DEROUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Clan's World a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er mai 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions. Par un jugement n° 1806746 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 21PA05387
...DEROUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Rasi a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1918492 du 13 août 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2021 et 14 février 2022, la SAS Rasi, représentée par Me Derouin, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 janvier 2023, 19PA01230
...DEROUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, d'autre part, de prononcer la réduction des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à hauteur de 99 842,17 euros. Par un jugement nos 1717432-1717433/2-3 du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à hauteur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 décembre 2022, 20PA03503
...DEROUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ; 2° à titre subsidiaire de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une ou plusieurs questions préjudicielles au titre de l'article 267 du traité sur le fondement de l'Union européenne TFUE sur l'interprétation des articles 20 et 51 de la Charte des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2022, 20PA01532
...DEROUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307870 du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14PA01656 du 21 décembre 2017, la Cour a rejeté l'appel formé par M. et Mme F... contre ce jugement. Par une décision n° 418452 du 19 juin 2020, le Conseil d'Etat a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 décembre 2017, 14PA01656
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...DEROUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307870 du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 décembre 2017, 15PA02628
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...DEROUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cerep Imprimerie Sàrl a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés, des contributions sociales et de la cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2008, ainsi que des majorations et intérêts de retard dont elles ont été assorties, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application...
...DEROUIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003, présentée pour la société LEGRAND, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X..., agissant en son nom propre et au nom de la société Planet Wattohm, dont le siège est ..., de la société anonyme Martin et Lunel, dont le siège est ... le Sec 93130, et de la société Arnould FAE, dont le siège est ... ; la société LEGRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 763 du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 22 mai 2006, 02PA03354
...DEROUIN...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002, présentée pour la société anonyme CONFORAMA HOLDING, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; la société CONFORAMA HOLDING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 99516 et 002293 en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
