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...DEREC...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Guerekobaya, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2940 du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 738 euros résultant d'une opposition à tiers détenteur émise le 4 février 2009 par le trésorier du centre hospitalier régional d'Orléans pour des frais médicaux et d'hospitalisation du 1er au 14 mars 2007 ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur...

...DEREC...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Jackson, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3759 du 2 août 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a limité à 4 240,50 euros la somme globale que le centre hospitalier de Dreux a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant du décès de son compagnon ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme globale de 52 000 euros en réparation de ses préjudices ou, à titre subsidiaire, de retenir la perte de chance de survie de...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...DEREC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2012 et 21 juillet 2013, présentés pour M. B... A...et Mme D...E..., demeurant..., par Me Tardif, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... et Mme E... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002496 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel a retiré le...

...DEREC...Vu le recours, enregistré le 17 mars 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5125 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, la décision du 24 juin 2009 par laquelle il a ajourné à trois ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes...

...DEREC...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Derec, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4235 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2008 par laquelle le maire de la commune de Le Mée lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée à la section ZK n° 35 située ... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 octobre 2008 ; 3° de mettre à la charge de la commune de Le...

...DEREC...Vu la lettre enregistrée le 26 février 2007 au greffe de la Cour, présenté par M. et Mme X, demeurant ..., par Me Stillmunkes, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de définir les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 04NT01058 rendu le 25 octobre 2005 par la Cour ; 2° d'enjoindre à l'Etat de prendre dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir les mesures nécessaires à l'exécution de cet arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...DEREC...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS, dont le siège est 2, boulevard Tonnelé à Tours Cedex 37044, représenté par son directeur général, et la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES SHAM, dont le siège est 18, rue Edouard Rochet à Lyon Cedex 08 69372, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Derec, avocat au barreau d'Orléans ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS et la SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3947 en date du 3 avril 2009 par...

...DEREC...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009, présentée pour la SA GROUPAMA, dont le siège social est situé 8-10, rue d'Astorg à Paris Cedex 08 75383, représentée par son représentant légal, par Me Derec, avocat au barreau d'Orléans ; la SA GROUPAMA demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-3606 en date du 15 janvier 2009 du juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'elle l'a désignée comme partie aux opérations d'expertise concernant les désordres affectant les voiries et parkings de la ZA La Garenne à Saint-Firmin-des-Prés Loir-et-Cher et qu'elle a rejeté les conclusions qu'elle...

...DEREC...Vu l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Meung-sur-Loire Loiret ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de M. Lainé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant...