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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 juin 2021, 19DA01083
19-01-03-02-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL LES AVOCATS DU CROISE-DERAMAUT-MOREELS-VIEREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement no 1610044 du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 avril 2021, 19DA00389
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SELARL LES AVOCATS DU CROISE-DERAMAUT-MOREELS-VIEREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 avril 2021, 19DA00390
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SELARL LES AVOCATS DU CROISE-DERAMAUT-MOREELS-VIEREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 juin 2020, 18DA00361
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LES AVOCATS DU CROISE-DERAMAUT-MOREELS-VIEREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et de prescrire le remboursement des sommes correspondantes. Par un jugement n° 1510742 du 29 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 juin 2020, 18DA00362
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LES AVOCATS DU CROISE-DERAMAUT-MOREELS-VIEREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et de prescrire le remboursement des sommes correspondantes. Par un jugement n° 1404666 du 29 décembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18DA01275
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL LES AVOCATS DU CROISE-DERAMAUT-MOREELS-VIEREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - la décision du 17 avril 2015 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Sambre-Avesnois prenant en charge les arrêts de maladie du 21 octobre 2013 au 28 novembre 2013 et du 6 janvier 2014 au 13 janvier 2015 inclus au titre de l'accident de service dont elle a été victime ; - la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 octobre 2019, 17DA01560
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL LES AVOCATS DU CROISE-DERAMAUT-MOREELS-VIEREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... veuve L..., Mme F... L..., M. N... L..., M. H... J..., M. C... J..., Mme B... L... et Mme I... L... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à leur verser une somme globale de 81 900 euros en indemnisation des préjudices subis par M. D... L... et de leurs préjudices propres. Par un...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL LES AVOCATS DU CROISE - DERAMAUT - MOREELS - VIEREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'ordonner une nouvelle expertise et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme de 158 188,06 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'infection nosocomiale dont il a été victime. Par un jugement n° 1403698 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15DA00810
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SELARL LES AVOCATS DU CROISE - DERAMAUT - MOREELS - VIEREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le jugement du 3 juillet 2013 du tribunal administratif de Lille, d'annuler la décision du 2 juillet 2014 du directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM des Flandres l'ayant suspendu de ses fonctions, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2012 du directeur de l'établissement ayant prononcé la sanction de révocation, d'enjoindre...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...DERAMAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise psychiatrique et de condamner le centre hospitalier d'Hazebrouck à lui verser une indemnité de 236 969,94 euros à raison de l'aggravation du préjudice subi à la suite d'une faute commise dans sa prise en charge médicale. Par un jugement n° 1206622 du 4 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
