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7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 27 juin 2019, 17BX00157,17BX00160

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...CABINET D'AVOCATS JEAN-MARC DERAINE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par six requêtes distinctes, l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe UGTG a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les arrêté du 27 décembre 2014 du maire de la commune de Baie-Mahault portant dérogation au repos hebdomadaire du dimanche au profit du centre commercial Destreland, au profit du magasin Carrefour Destreland, au profit des magasins adhérents...

France | 27/06/2019 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 17 mars 2014, 13BX01884

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL JEAN-MARC DERAINE...Vu I°, sous le n° 13BX01884, la requête enregistrée le 9 juillet 2013, présentée pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège social est situé Petit Pérou à Abymes 97139, représentée par son président, par Me Deraine ; La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1200488,1200559 du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a...

France | 17/03/2014 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11BX02725

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...DERAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE GOYAVE, représentée par son maire, par la SELARL d'avocat Deraine ; La COMMUNE DE GOYAVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500364 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société Negma location une indemnité de 26 594,23 euros ; 2° de réduire les condamnations prononcées au profit de cette société à de plus justes proportions et dire que ces condamnations...

France | 10/04/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 23 février 2012, 10MA01175

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation des installations et travaux... ...ASSOCIATION D'AVOCATS TRICOT - DERAINS...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010, présentée pour M. Alexandre A, élisant domicile ..., par Me Tricot ; M. Alexandre A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 2007, réitérée le 25 avril 2008, par laquelle le maire de la commune d'Arpaillargues et Aureilhac s'est opposé au raccordement de ses constructions au...

France | 23/02/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2011, 10BX03022

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...DERAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2010 sous le n°10BX03022, présentée pour M. David A demeurant ... par Me Deraine, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400068 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Martin, saisi par le préfet de la région Guadeloupe pour contravention de grande voirie, lui a enjoint de démonter le bâtiment préfabriqué de 200 mètres carrés édifié sur la parcelle cadastrée BM 23 à Saint-Martin, et d'enlever...

France | 13/07/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07 octobre 2010, 08MA03888

...ASSOCIATION D'AVOCATS TRICOT-DERAINS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, présentée pour M. Alexandre A, demeurant ... à Arpaillargues et Aureilhac 30700, par Me Tricot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702521 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Arpaillargues et Aureilhac du 22 juin 2007 refusant de lui délivrer un permis de construire et des arrêtés de la même autorité en date des 20 juin et 6 et 19 juillet 2007 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge...

France | 07/10/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 03BX02321

...DERAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2003, présentée pour Mme Marlène B, élisant domicile au cabinet de Me Deraine, 18 rue Lecoq à Bordeaux 33000, par Me Deraine ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 25 septembre 2003 annulant, à la demande de M. X, M. Z, Mme Z et M. C, l'arrêté du 26 février 1998 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a autorisée à transférer au n° 11 de la rue de la Savane à Grand-Bourg de Marie-Galante l'officine de pharmacie qu'elle exploitait au n° 47 de la rue de la Marine à Capesterre de...

France | 25/04/2006 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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