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...DEPRET...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005 par télécopie et régularisée le 15 mars 2005, présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile 12 Dipauli Strasse à Innstruck Autriche, par Me Depret, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9901706 0201182 en date du 7 janvier 2005 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 18 février 1999 par lequel le maire de la commune de Vence leur a délivré un permis de construire ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Nice ; 3°/ de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 07 mai 2003, 00MA02269
...DEPRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2000, sous le n° 00MA02269, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., représentés par Me Philippe DEPRET, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2705, en date du 21 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à leur verser la somme de 2 060 000 F, en réparation des préjudices consécutifs à l'accouchement de l'enfant Diane X, par Mme X, le 27 juin 1989 ; Classement CNIJ...
