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| 01-04-03-07-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le président du syndicat intercommunal de la piscine Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1400325 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il rétroagit au 1er novembre 2009 et a enjoint au syndicat intercommunal...
01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Formes de la notification.... ...DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2013 du ministre de l'intérieur le révoquant de ses fonctions de gardien de la paix et de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi en conséquence. Par une ordonnance n° 1300839 du 26 juin 2013, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX02469 du 20...
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS « TROPIC TRAVAUX » - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES ; CABINET DEPORCQ ; CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Nouvelle de Récupération, dite SNR a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le marché conclu entre la région Guadeloupe et la société Copame portant sur le lot n° 1 " collecte des véhicules hors d'usage et encombrants métalliques " et de condamner la région Guadeloupe à lui verser la somme de 484...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 4 novembre 2013 par laquelle le gérant de la société TAV/CGP, titulaire d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de plaisance " Marina Bas du Fort ", lui a signifié le terme de la convention d'occupation temporaire du domaine public relative au lot n° 3 du centre...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 18 novembre 2013 par laquelle le gérant de la société TAV/CGP, titulaire d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de plaisance " Marina Bas du Fort ", lui a signifié le terme de la convention d'occupation temporaire du domaine public relative aux lots n° 16, 18 et 24 de la...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 18 novembre 2013 par laquelle le gérant de la société TAV/CGP, titulaire d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de plaisance " Marina Bas du Fort ", lui a signifié le terme de la convention d'occupation temporaire du domaine public relative au lot n° 14 du centre...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI MCP a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 18 novembre 2013 par laquelle le gérant de la société TAV/CGP, titulaire d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de plaisance " Marina Bas du Fort ", lui a signifié le terme de la convention d'occupation temporaire du domaine public relative...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 18 novembre 2013 par laquelle le gérant de la société TAV/CGP, titulaire d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de plaisance " Marina Bas du Fort ", lui a signifié le terme de la convention d'occupation temporaire du domaine public relative au lot n° 13 du centre...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electronique Marine a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 4 novembre 2013 par laquelle le gérant de la société TAV/CGP, titulaire d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de plaisance " Marina Bas du Fort ", lui a signifié le terme des conventions d'occupation temporaire du domaine public relatives aux lots n...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...et M. B...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 18 novembre 2013 par laquelle le gérant de la société TAV/CGP, titulaire d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de plaisance " Marina Bas du Fort ", lui a signifié le terme de la convention d'occupation temporaire du domaine public relative aux lots n° 11 et 21...
