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| ...SCP DENJEAN-ETELIN-SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2006, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant... par Me Marie-Christine Etelin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302623, en date du 13 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 30 juin 2003 lui refusant le paiement de la seconde fraction de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet de la Haute-Garonne, en...
...SCP DENJEAN-ETELIN-SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2006, présentée pour M. Vincent X, demeurant ... par Me Marie-Christine Etelin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304527, en date du 7 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 28 octobre 2003 lui refusant le paiement de la seconde fraction de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet de la Haute-Garonne, en...
...SCP DENJEAN-ETELIN-SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2006, présentée pour M. Julien X, demeurant... par Me Marie-Christine Etelin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303949, en date du 7 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 17 septembre 2003 lui refusant le paiement de la seconde fraction de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet de la...
...SCP DENJEAN-ETELIN-SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2006, présentée pour M. Christophe X, demeurant ... par Me Marie-Christine Etelin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302821, en date du 7 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 30 juin 2003 lui refusant le paiement de la seconde fraction de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet de la...
...SCP DENJEAN-ETELIN M.CC-ETELIN C.-SERIEYS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2006, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Etelin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 115 301,61 € majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, et de la capitalisation de ces intérêts, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 75 € par jour de retard ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...
...SCP DENJEAN ETELIN ETELIN SERIEYS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2006 sous le n° 06BX00949, présentée pour Mme Djemaa Y épouse X, demeurant ..., par la SCP Denjean Etelin Serieys ; Mme BENKHAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que de la décision du 9 avril 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions...
...DENJEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2005, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Denjean, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le garde des sceaux, ministre de la justice le 3 décembre 2001 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4...
...SCP DENJEAN-ETELIN-ETELIN-SERIEYS...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MONTGEARD, par Me Denjean ; La COMMUNE DE MONTGEARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, l'arrêté en date du 25 mai 2004 par lequel le maire de la COMMUNE DE MONTGEARD a interdit les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiées, pour un an, dans un rayon de trois kilomètres des parcelles de l'exploitation de la SCEA Astie ; 2° de rejeter le déféré du...
...SCP DENJEAN - MC.ETELIN - C.ETELIN - SERIEYS...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Serieys, pour l'EARL CANONET, représentée par son gérant, dont le siège est Saint Roch à Castillon de Saint Martory 31360 ; L'EARL CANONET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200962 du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé qu'aucune surface en céréales dans le département de la Loire-Atlantique ainsi que 1,17ha en gel ne...
...SCP DENJEAN, ETELIN, SERIEYS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2004, présentée pour Mme Rokaya X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2001 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé l'admission au séjour sur place de son époux au titre du regroupement familial ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer, dans un délai de trois mois, un titre de séjour à son mari ou de...
