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335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne... ...DENISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de...

...DENISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2207817 du 25 septembre 2023, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté. Procédure devant la Cour : Par une...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...POMBIELH DENISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices subis résultant d'une myofasciite à macrophages à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B et d'enjoindre à l'Office de diligenter une expertise médicale. Par un jugement n...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...POMBIELH DENISE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert ayant pour mission de décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en oeuvre jusqu'à la consolidation de son état en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée, décrire les lésions initiales et leur évolution, prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits, décrire...