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...VAN DEN SCHRIECK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée GMI dont le siège social est à Roncq Nord, ..., par Me G. Z... den Schrieck, avocat ; la société à responsabilité limitée GMI demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-1802 en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la pénalité pour mauvaise foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assortis les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...

...SCP KLEIMAN-HAUTFENNE - VAN DEN SCHRIECK - ROBILLIART...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999, présentée pour M. Bruno X demeurant ..., par Me G. Van den Schrieck, avocat ; M. Bruno X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 962475 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des...

...SCP KLEIMAN-HAUTFENNE-VAN DEN SCHRIECK-ROBILLIART...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2000, présentée pour M. et Mme Jean-Marc Y demeurant à ..., par Me G. Van den Schrieck, avocat ; M. et Mme Jean-Marc Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-1004 en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2'' de prononcer la décharge demandée ; 3'' de condamner l'État à leur verser une somme de 10 000 F...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Pouvoirs - Etendue - Portée. LIBERATION CONDITIONNELLE - Octroi - Conditions - Placement... ...Avocat : Me Richard, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis....CONFIRMATION sur l'appel formé par X... Abdelkrim du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 20 décembre 2002. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu le jugement rendu le 20 décembre 2002 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le même jour ; Vu l'appel form...

REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits. En application de l'article 622.2° du Code de... ...Avocat : Me Ramassamy, avocat à la Cour de Saint-Denis de la Réunion....ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par X... Jean-Daniel, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 23 avril 1997, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Vu la requête présentée par le demandeur en application de...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité -... ...Avocats : Mes Jean-Denis Bredin et Yves Baudelot, avocats à la cour d'appel de Paris....REJET et NON-LIEU à saisine de la Cour de révision sur la demande présentée par Jeanne-Marie S..., puis reprise par M. Denis Le H...-S..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises du département du Finistère, en date du 4 novembre 1924, qui a condamné Joseph Marie dit Guillaume S... à la peine des travaux forcés à perpétuité, pour meurtre et faux en écritures privées. LA COMMISSION DE...