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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'une maison individuelle d'habitation, de création d'un accès pour véhicules et de construction d'une piscine sur un terrain situé 646 chemin du Serrier Supérieur à La Turbie...

...DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de l'accident de service dont il a été victime du fait de l'attentat terroriste survenu le 14 juillet 2016, sur la promenade des Anglais à Nice. Par une ordonnance n° 2205705 du 16 mai 2023, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de le mettre...

67-01-02-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage présentant ce caractère.... ...DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés GAN assurances et Les Parfumeries Fragonard ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Grasse in solidum avec la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à verser à la société Les Parfumeries Fragonard la somme totale de 5 980,78 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, et à la compagnie GAN...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société Nouvelle SN Vigna Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de fixer le montant du décompte général du marché conclu avec l'office public de l'habitat OPH Var Habitat à 630 945,37 euros, somme augmentée des intérêts moratoires au taux de 2,93 % à compter du 18 février 2015 ainsi que de leur...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Agrianthe et deux personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Villefranche-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société La Prediletta, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...DÉMÈS AVOCATS;SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES;DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes Q... et J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2014 par lequel le maire de Cotignac a accordé, à M. et à Mme T... H..., et à M. et à Mme R... L..., un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation avec garage et piscine. Par un jugement n° 1902627 du 26 juin...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...DÉMÈS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Rives de la Bévéra et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Sospel et l'Etat à verser à la SCI Les Rives de la Bévéra une somme de 10 150 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que cette dernière estime avoir subi en raison des agissements de la commune et...