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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 21NT01912
...DEMBA-ICKOWICZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions du 21 février 2020 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant un visa d'entrée et de long séjour aux enfants C... E... et A... E... en qualité d'enfants étrangers d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2009125 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 19PA01689
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL DEMBA-ICKOWICZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 211 200 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2017. Par un jugement n° 1711622/5-3 du 27 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. D... la somme de 4 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 18BX04110
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEMBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Capesterre-Belle-Eau à lui verser la somme de 331 232,40 euros avec intérêts légaux à compter du 4 octobre 2016, en réparation de son préjudice lié au retard mis par la commune à finaliser la cession d'un terrain et à lui délivrer le titre de propriété correspondant. Par un jugement n° 1700078 du 27 septembre...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...SELARL DEMBA-ICKOWICZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA05000, le 9 décembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement no 1202917 du 4 octobre 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2012 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active ; 2° d'annuler la décision prise par le conseil...
