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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DEMAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Europauto a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501220 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 mai 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 09 octobre 2018, 17DA00085
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DEMAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Fun and Food a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2009 et 2010, ainsi que de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des mêmes années. Par un jugement n° 1403300...
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DEMAILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Exapro a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201536 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2014...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...DEMAILLY...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101433 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 09DA00501
...DEMAILLY...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION ACADEMIE DE DANSE, dont le siège social est 8 rue de l'Amiral Lejeune à Amiens 80000, par Me Demailly, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700876-0702221 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2000 à 2003, d'autre part, du rappel de taxe sur...
