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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juillet 2023, 22PA02803
...DELVOLVE LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solotrat a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation du département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 320 245,12 euros correspondant au solde des travaux effectués dans le cadre du marché n°2007-2325 et, subsidiairement, la somme de 55 563,02 euros correspondant à la retenue de garantie, sommes augmentées des intérêts légaux à compter du 29 juillet 2011 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n°1809145 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
55-03-05-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...DELVOLVE LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., représenté par son mandataire judicaire, Me A...B..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision en date du 19 mars 2014 par laquelle la Garde des Sceaux, ministre de la justice, a fixé l'indemnité de suppression de son office d'huissier à Puymirol à la somme de 50 000 euros et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de fixer à 425...
