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...DELPEUCH FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour Mme Colette A, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 041551 du 19 décembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Flour à lui payer la somme de 230 198 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 5 juin 2001 ; 2° de faire droit à sa demande ; Elle soutient que : - l'expert exclut toute faute alors que des manquements sont imputables à l'hôpital ; - le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 18 juin 2009, 08LY01358
...DELPEUCH FRANCOIS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour M. Michel X, domicilé ..., par Me Protet Lemmet ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700664, du 10 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-ferrand a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi suite à la décision illégale de l'inspection du travail ; 2° de condamner l'Etat, représenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à lui verser une somme de 100 000 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
