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...CABINET DELOITTE ET TOUCHE...R19
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 décembre 2004, 02VE02526
...DELOITTE et TOUCHE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Mes Alex Burri et Michel Magnon ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 décembre 2004, 02VE02528
...DELOITTE et TOUCHE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Michel X demeurant au ..., par Mes Alex Burri et Michel Magnon ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 21 décembre 2004, 02VE02530
...DELOITTE et TOUCHE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Mes Alex Burri et Michel Magnon ; Vu la requête...
...CABINET DELOITTE ET TOUCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2001, sous le n° 01MA02644 présentée pour la SNC Golf de St Endréol dont le siège social est ..., par Me Dominique X..., avocat ; La SNC Golf de St Endréol demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de réduction de la cotisation de taxe foncière qu'elle avait présentée au titre des années 1995, 1996, 1997, 1998, et 1999 ; Classement CNIJ :19 03 03 01 C 2°/ de lui accorder les...
