Recherche de avec pour avocat DELMAS RIGAUD LEVY dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu I, la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 sous le n°04MA02281 et le mémoire ampliatif enregistré le 17 novembre 2004, présentés pour la COMMUNE DE PIGNAN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2004, par la SCP Delmas, Rigaud, Levy, Balzarini ; La COMMUNE DE PIGNAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-2462/99-3098 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de la COMMUNE DE PIGNAN, de la COMMUNE DE SAUSSAN et de la...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004, présentée pour M. Jean-Fernand Z et son épouse née Line YX, élisant domicile ... par la SCP Delmas, Rigaud, Lévy, Balzarini ; M. et Mme Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4741/99-4742 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de Saint-André de Lancize a délivré un permis de construire à M. André YX ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt ; 3°/ de condamner la...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004, présentée pour la COMMUNE D'AUBAIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 juin 2004, par la SCP d'avocats Delmas-Riguad-Levy ; La COMMUNE D'AUBAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1509 en date du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. YX, l'arrêté en date du 9 février 1999 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer le permis de construire que l'intéressé avait...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 sous le n° 05MA00393, présentée par Me Rigaud, avocat, pour Mme Bénédicte SOULIE X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2004 en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives au paiement de ses salaires et au versement des cotisations sociales y afférentes durant la période allant du 11 avril 2002, date de son licenciement irrégulier, jusqu'à sa réintégration, ainsi que sa demande indemnitaire à raison du préjudice moral subi ; 2...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu l'arrêt n° 02MA01339 en date du 28 avril 2006 par lequel la Cour administrative de Marseille a, avant de statuer sur la demande de M. Robert X tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 9802269 en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier avait rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables des interventions qu'il a subies à l'hôpital Lapeyronie et d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2002, sous le 02MA01018, présentée pour la SOCIETE JACQUES ROUGERIE, dont le siège est Péniche Saint Paul, Port des Champs Elysées, Paris 75008, par la SCP Delmas-Rigaud-Levy-Balzarini, avocats ; La SOCIETE JACQUES ROUGERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 90703 943287 du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la commune de Fleury d'Aude de la somme de 1.039.015,80 euros, avec intérêts au taux légal...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004, présentée pour M. Yves X élisant domicile ..., par la SCP Delmas-Rigaud-Levy-Balzarini, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00733 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 janvier 2000 par laquelle le maire de Sommières lui a délivré, sur le fondement du b de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, un certificat d'urbanisme négatif pour l'opération de construction envisagée sur le terrain de Mme Carbrit situé au «Mas...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY JONQUET...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée par la SCP Delmas-Rigaud-Levy-Jacquet pour la COMMUNE DE SAINT ANDRE DE BUEGES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 19 janvier 2002 ; La COMMUNE DE SAINT ANDRE DE BUEGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1640 en date du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. X la délibération en date du 11 avril 1996 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT ANDRE DE BUEGES a décidé de préempter...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY JONQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2002 sous le n°02MA1398, présentée par la SCP Delmas, Rigaud, Lévy, Jonquet, avocats, pour MM. Claude Y, Jacques Z, Henri X, et la SCP BROSSET-HECKEL et CHABARDES, architectes, élisant domicile ... ; Ils demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement du 22 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier les a solidairement et conjointement condamnés à verser à la commune de Béziers la somme de 201.499,14 euros en réparation des désordres affectant la cuisine centrale de la commune, ensemble a mis...
...SCP DELMAS RIGAUD LEVY JONQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2002, sous le n° 02MA00296 présentée pour la COMMUNE DE BELVEZET, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE BELVEZET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 24 janvier 2002 qui l'a condamnée à verser 4.065,31 euros à Mlle B... et a rejeté sa demande de garantie formée à l'encontre de l'entreprise Y... ; 2° de rejeter la demande de Mlle B... à titre principal, et, à titre subsidiaire, de condamner l'entreprise Y... à la garantir...
