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19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELISLE BLONDEL BURLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet qui leur a été opposée le 1er juin 2014, la décision explicite de rejet du 6 juin 2014, l'avis d'imposition sur les revenus de 2011, d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur situation et de leur accorder un crédit d'impôt de 12 200 euros au titre de l'année 2011. Par une...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...CABINET BA DELISLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation du certificat d'urbanisme n° CUb 017 132 13 A0007 du 12 août 2013 par lequel le maire de Cramchaban Charente-Maritime, agissant au nom de l'Etat, a déclaré, sur le fondement des dispositions du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, que l'opération consistant à détacher deux lots de 750 m² destinés à l'implantation de...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...DELISLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par l'article 4 d'un arrêt n° 07MA05030, 07MA5037 du 4 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné M. C... à libérer le domaine public maritime qu'il occupait irrégulièrement dans le délai maximum d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un arrêt n° 10MA02969 du 2 octobre 2012, la Cour a procédé à la liquidation de l'astreinte au bénéfice de l'Etat pour la...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DELISLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103457 du 2 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DELISLE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour Me B...agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société IMHM Trade, demeurant..., pour M. C...A...et pour Mme E...A..., demeurant... par Me D...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905052, en date du 18 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 29 mai 2009 du préfet de la région...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...DELISLE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Delisle, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002243 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à verser à l'Etat une astreinte d'un montant de 100 000 euros ; 2° de ramener le montant de cette astreinte à de plus justes proportions...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...DELISLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2010, sous le numéro 10MA02969, présentée pour M. René A, demeurant ..., par Me Delisle, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902662 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative à verser à l'Etat la somme de 50 000 euros ; 2° de ramener le montant de cette astreinte à de plus justes...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET GRUMBACH ET ASSOCIES ; CABINET GRUMBACH ET ASSOCIES ; DELISLE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00348, le 27 janvier 2011, présentée pour M. Yvan , demeurant ... à Marignane 13700, par le cabinet d'avocats Grumbach et associés ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804878 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la sociét...

...SCP BA-DELISLE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA VENDEE, dont le siège est situé 35, rue Sarah Bernhard à La Roche-sur-Yon, représentée par son président en exercice, par Me Bâ, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA VENDEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6411 en date du 10 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 juillet 2005 de son président refusant de renouveler le contrat de travail de M. Laurent X ; 2° de rejeter la demande...

...DELISLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 2007, sous le n° 07MA04293, présentée pour M. Hallil X, demeurant ..., par Me Delisle, avocat ; M. Hillal X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 15 octobre 2007 par le préfet du Var ; - d'annuler l'arrêté litigieux ainsi que la décision ayant fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...