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36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...DELCOMBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoires n° 1615 et 1748 émis les 20 octobre 2016 et 14 novembre 2016 pour obtenir paiement des sommes respectives 11 880 et 990 euros au titre de la redevance d'occupation du logement qui lui a été concédé, ainsi que tout titre exécutoire à venir pour le paiement du loyer de son logement de fonction fondé sur la convention...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DELCOMBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon de : - condamner le centre communal d'action sociale de Mions à lui verser les sommes de 543,34 et de 13 500 euros assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices moral et financier ayant résulté de carence dans la gestion de sa situation administrative ; - d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Mions de le titulariser au 13 avril 2013...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DELCOMBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Mions à lui verser la somme de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices ayant résulté de l'inadaptation de ses conditions de travail à son handicap. Par un jugement n° 1507101 du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés...