Recherche de avec pour avocat DELASSUS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 mai 2013, 11VE02685
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...DELASSUS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007360 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes au titre de...
...DUCET-DELASSUS SELARL...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, complétée par mémoire enregistré le 19 avril 2005, présentée par la SOCIETE FORMAVENIR PERFORMANCES, dont le siège social est 171 avenue Jean-Jaurès à Paris 75019, par Me Ducet ; La SOCIETE FORMAVENIR PERFORMANCES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101598 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° - de prononcer la décharge des impositions...
...SELARL DUCET DELASSUS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA FORMAVENIR PERFORMANCES, dont le siège est situé ..., par la SELARL Ducet et Delassus ; la SA FORMAVENIR PERFORMANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0103652-0103653 en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 pour son établissement de Lille dans les rôles de la ville de Lille...
...SELARL DUCET DELASSUS...Vu, I, sous le n° 03DA01020 la requête, enregistrée le 15 septembre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION W FORMATION PLUS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; l'ASSOCIATION W FORMATION PLUS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-2678 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, en date du 7 septembre 1998, en tant qu'elle maintenait à sa charge le reversement au Trésor Public d'une somme de 70 101 francs...
