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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 décembre 2022, 18DA02394
...'AVOCATS FLORENCE DELAPORTE;MANHOULI;MANHOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen, sous le n° 1601588, de condamner la commune de Dieppe à lui verser, à titre principal, une somme totale de 485 507,40 euros hors taxes ou, à titre subsidiaire, une somme totale de 393 077,40 euros hors taxes ou, à tout le moins, celle de 261 133,40 euros hors taxes en réparation des préjudices subis dans le cadre de l'exploitation du complexe balnéaire " Les Bains ", assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts. La...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 16DA00518
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET D'AVOCATS FLORENCE DELAPORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe CREA, aux droits de laquelle est venue la métropole Rouen Normandie, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Systra, Attica, Artefact, Bureau d'études Bailly, Eurovia Normandie, et Colas Ile-de-France Normandie, venue aux droits de la société Devaux, à lui verser les sommes de 1...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET D'AVOCATS FLORENCE DELAPORTE ; CABINET D'AVOCATS FLORENCE DELAPORTE ; SCP SOULIE - COSTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, aux droits de laquelle est venue la métropole Rouen Normandie, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Systra, Outside, Attica, Artefact, Müller TP et Eiffage construction Haute Normandie, venue aux droits de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16DA01135
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-02 Responsabilité de la... ...SCP DELAPORTE-BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 131 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis par lui à la suite de la suppression du statut des conservateurs des hypothèques par l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009. Par un jugement n° 1403868 du 22 avril...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-008 Procédure. Jugements.... ...SCP DELAPORTE BRIARD TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Golf de Pardigon SGP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner conjointement et solidairement l'Etat, les communes de Cavalaire-sur-Mer, de La Croix-Valmer et le SIVOM du Littoral des Maures, en réparation du préjudice subi du chef de l'abandon de l'opération d'aménagement dite " du Golf de Pardigon ", à lui verser la somme de 280 564 203 francs assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03827
54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scapêche Bretagne Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Finistère en vue du recouvrement d'une somme de 80 463,02 euros. Par un jugement n° 1400316 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03828
...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie des pêches de Saint-Malo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 84 550,08 euros. Par un jugement n° 1400485 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03829
54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux. ... ...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Thon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 165 274,88 euros. Par un jugement n° 1400484 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 août 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03830
...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Bigouden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 79 449,28 euros. Par un jugement n° 1400491 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT03831
...SCP DELAPORTE BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armement Dhellemmes a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception du 22 février 2013 émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Bretagne en vue du recouvrement d'une somme de 146 648,67 euros. Par un jugement n° 1400486 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 août 2015, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations...
